Après une transaction d’achat de voiture d’occasion entre particuliers, l’acheteur peut se retrouver en possession d’une acquisition dont il ne jouit que partiellement ou pas du tout à cause d’un vice caché. Les défauts de fonctionnement peuvent ne pas être connus du vendeur au moment de la vente du véhicule. Quoique le code civil impute aux vices cachés des répercussions juridiques, il ne les reconnaît pas comme étant intentionnelles de la part du vendeur. Quelles sont-elles ses imperfections ? Dans quels cas peut-on parler de vices cachés ? Que faire dans une telle situation ?
Sommaire
Définition du vice caché en automobile
Il importe avant tout propos de préciser la ligne de démarcation existante entre la définition terminologique et contextuelle des notions de vice caché et de dol ou de vice de consentement.
En effet, la deuxième notion fait référence à un usage qui a cours lors des transactions commerciales et qui consiste à user de subterfuges et d’enjoliveurs pour décider le vendeur à acquérir l’objet mis en vente. À ce niveau, la volonté expresse de tromper l’acheteur est reconnue. La tromperie est donc intentionnelle.
Le vice caché par contre n’est nullement intentionnel. Il s’agit d’une notion qui fait référence à un défaut présent sur le véhicule n’étant pas porté à la connaissance de l’acheteur par le vendeur parce que n’en ayant pas connaissance. Lorsque l’acheteur constate ce défaut ou cette imperfection qui met à mal le fonctionnement et les performances du véhicule bien après l’achat, on parle de présence de vice caché.
Vice caché auto : Que dit la loi ?
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Quelques cas de vices cachés
Les défauts suivants sont considérés comme suffisamment graves pour empêcher la bonne utilisation d’une voiture d’occasion acquise auprès d’un particulier.
Nous pouvons énumérer entre autres défauts :
- Un défaut d’usine ou dit de fabrication ;
- Une modification majeure de la voiture telle un changement de moteur modifiant de ce fait les caractéristiques d’usine de la voiture ;
- Des réparations insuffisantes après un incident majeur (accident, incendie, vandalisme…) vécu avant la vente par le vendeur ;
- Un son bruyant rendant la conduite de la voiture inconfortable ;
- Un frein défectueux peu de temps après l’achat rendant la conduite inconfortable et non sécurisée ;
Rappelons que ces défauts seront reconnus comme des vices cachés uniquement s’ils répondent à quatre critères importants :
- Ils ne doivent pas être visibles lors de la vente
- Ils doivent être présents avant l’achat
- Ils doivent être la cause d’une panne importante empêchant le véhicule de fonctionner
- Ils ne doivent pas être dus à l’utilisation normale (usure du véhicule).
Bon à savoir
Lorsque le vice n’altère que partiellement le fonctionnement du véhicule, la loi considère ce défaut comme bénin, mineur et pas assez grave pour nécessiter qu’on s’y attarde. Les exemples suivants de défauts constatés après l’achat d’une voiture entrent en ligne de compte
- Une auto-radio en panne. C’est un défaut mineur qui n’a aucune répercussion sur l’utilisation de la voiture ;
- L’acheteur se rend compte que la voiture acquise fut accidentée et qu’on a effectué des réparations. Dans la mesure où les réparations sont correctes et que le véhicule lui a été vendu en très bon état de fonctionner, on ne peut pas parler de vice caché.